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La nouvelle loi sur la conso : ce qui change sur e-commerce et les jeux

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La Hamon, nouvelle loi sur la va impacter beaucoup de secteurs dont celui d’Internet. Le 17 Mars 2014, une nouvelle loi sur la consommation est votée en France, elle va contraindre beaucoup de sites, notamment les sites / »>commerce, à faire des modifications non négligeables de fonctionnement. A partir de quand ? : le 17 Mars dernier. Et comme nul n’est censé ignorer la loi, pas de délai de mise en place. Faites donc bien attention à être conforme…

Lorsque l’on parle de loi, on pense en général à une idée unique, attention ce n’est pas le cas ici. Le texte de loi est énorme et il y a beaucoup de points abordant divers sujets tels que les actions de groupes, la libéralisation du marché de l’optique, les résiliations de contrat d’assurance simplifiées, la lutte contre le surendettement…

Cette nouvelle loi introduit dans le code de la consommation la définition de la notion de « consommateur » qui précise que « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » est un consommateur.

Cette loi a deux principaux objectifs :

a. Protéger les consommateurs lors des ventes à distance

b. Renforcer les moyens de contrôle dans le domaine du e-commerce

Je vais vous présenter ici ce que cela donne pour le business web. Nous allons parler de deux sujets en particulier, les sites e-commerce et les sites de jeux.

1/ Les sites e-commerce

a. Affichez bien toutes les informations suivantes sur votre site si ce n’est pas déjà le cas :

  • Les caractéristiques du produit ou du service ainsi que son prix ;
  • La date ou le délai de livraison pour le bien ou le service à exécuter, ainsi que les frais d’envoi ;
  • L’identité et les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) du vendeur, avec l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles ;
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  • Lors de la commande (au tout début) il faut bien préciser les informations sur les moyens de paiement ainsi que les restrictions de livraison le cas échéant ;
  • Il est désormais interdit de faire figurer des options supplémentaires incluses par défaut dans la commande en ligne telle qu’une assurance annulation pré-cochée.

b. Attention concernant la livraison de vos produits :

  • A la validation de la commande ou au plus tard juste avant la livraison, il faut prendre soin d’envoyer par mail ou courrier la confirmation du contrat accompagné d’un formulaire de rétractation ;
  • Concernant le délai, le vendeur doit livrer le produit à la date indiquée lors de la commande.

c. Nouveautés sur les droits du client :

  • Il dispose maintenant de 14 jours (au lieu de 7 auparavant) pour changer d’avis et retourner son produit ;
  • D’ici Mars 2016, la garantie de conformité sera portée à 2 ans sur les produits neufs ce qui signifie que le client pourra faire jouer la garantie pour retourner un produit non conforme (c’est 6 mois actuellement) ;
  • En utilisant son droit de rétractation lors d’un retour de produit, le client doit être remboursé de son achat sous 14 jours.

Toutes ces modifications prenant du temps, vous avez jusqu’au 14 juin 2014 pour rendre votre site web, vos CGV et votre organisation globale conformes avec la loi en vigueur.

– See more at: http://www.webmarketing-com.com/2014/04/22/27142-nouvelle-loi-conso-ce-change-internet#sthash

 

Une ne reste plus qu’une semaine pour vous mettre à jour sur vos sites, attention nul n’est censé ignorer la loi !

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3 Comments

  • novo dit :

    Sérieux ? La blague !!!

  • aurelien dit :

    On se fou de nous ! On est sensé être dans l’Europe et citoyen du monde et bien sur la France fait des règles supplémentaires pour tuer les entrepreneurs dans l’oeuf ! On va demander la même aux grosses boites internationales ? Non non c’est juste pour les petites entreprises françaises c’est scandaleux.

  • […] La #loi Hamon, nouvelle loi sur la #consommation va impacter beaucoup de secteurs dont celui d’Internet. Les sites e-commerce et les jeux.  […]

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