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Monter sa boite : les documents administratifs

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Voici tous les éléments administratifs dont vous avez besoin pour créer votre entreprise

Statuts
Ils doivent être fournis en 2 exemplaires originaux, paraphés, datés et signés par tous les associés ou bien sous forme de 2 expéditions notariées.
Annonce légale
Fournir  une copie de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales où a été publié l’avis de constitution de votre société ou une copie de la page du journal comportant l’annonce. Voici un Modèle d’avis de constitution d’une SARL ou d’une EURL
Formulaire de demande d’immatriculation M0 société ou autre personne morale
Ce formulaire est utilisé pour l’immatriculation d’une société. Si votre société n’exerce pas d’activité dès sa création, vous devrez remplir un formulaire « M2 » au moment de son démarrage effectif. Voici le Formulaire M0 société ou autre personne morale (SAS, SA, SNC)
Pouvoir de procéder aux formalités de déclaration d’activité
Si le représentant légal de la société n’a pas signé lui-même le formulaire M0 et qu’il a confié à un tiers (membre de la famille, ami, associé, professionnel, etc.) le soin d’effectuer à sa place toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise, il doit lui « donner pouvoir » de le faire et joindre ce pouvoir au dossier. Voici un Modèle de pouvoir
Acte de nomination du ou des dirigeants en SAS
Fournir 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président, et le cas échéant, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, s’ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs.Dans le cas où l’un des dirigeants est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relevant d’un Etat non membre de l’Union européen, joindre 1 copie de ses statuts en vigueur, le cas échéant traduits en langue française et certifiées conformes par son représentant légal.
Certificat du dépositaire des fonds avec liste des souscripteurs
Fournir 2 exemplaires originaux du certificat de la banque dépositaire des fonds, accompagnés de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
Rapport du commissaire aux apports
Fournir, le cas échéant, 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports datés et signés.
Rappel :
L’intervention d’un commissaire aux apports, chargé d’évaluer la valeur des biens apportés au capital est :
– toujours obligatoire dans les SA et SAS,
– obligatoire, dans les SARL, uniquement lorsque l’un des biens apportés a une valeur supérieure à 30 000 € et lorsque la valeur de l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social.
Justificatif d’identité des dirigeants, personnes physiques
Le ou les dirigeants de la société doivent produire :
– une copie recto/verso de la carte nationale d’identité, du passeport (pages correspondant à l’identité et à la validité de la pièce), du titre de séjour (à l’exception des administrateurs, président du CA n’assumant pas la direction générale et membres du conseil de surveillance, le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s’inscrire au RCS : carte de résident, carte de séjour portant mention de l’activité autorisée, ou « vie privée et familiale », « compétences et talents », « toute profession dans le cadre de la législation en vigueur », cette liste n’étant pas exhaustive) ou d’un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité,
– pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération helvétique) non résidentes en France, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel elles souhaitent exercer leur activité commerciale (voir tableau récapitulatif des pièces à fournir selon sa nationalité).
Déclaration de non-condamnation
Chaque dirigeant doit déclarer sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative, de nature à lui interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une société ou d’exercer une activité commerciale. Cette déclaration doit faire état de votre filiation. Voici un Modèle de déclaration de non-condamnation
Choix du statut du conjoint
Si votre conjoint, marié ou pacsé, compte participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, vous devez obligatoirement déclarer le statut choisi pour lui (salarié, associé ou collaborateur).
S’il a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou associé, vous devez fournir :
– un justificatif de son identité faisant état du mariage (copie de la carte nationale d’identité, extrait d’acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance),
– le certificat de pacs délivré par le tribunal d’instance,
– un extrait d’acte de naissance,
– ou tout autre document officiel faisant état de l’union.Cette formalité s’effectue :
– soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d’entreprise,
– soit au cours de la vie de l’entreprise, si l’activité de votre conjoint intervient après l’immatriculation de votre entreprise. Dans ce cas, vous devrez faire une déclaration modificative auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de sa participation.
Si l’activité est réglementée
Vous devez produire une copie du document vous permettant l’exercice de l’activité : inscription à l’ordre professionnel, diplôme, titre homologué, autorisation, licence, etc.
Pour en savoir plus, consultez les fiches d’information sur les activités réglementées.
Justificatif d’identité des dirigeants, personnes morales
Si la société est dirigée par une autre société, il faut joindre un extrait d’immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois ou tout autre document officiel justifiant de l’existence légale de cette société si elle n’est pas immatriculée au RCS.
Si cette société n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de l’Union européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS. Il doit fournir les mêmes pièces que celles exigées d’un dirigeant personne physique.
Pouvoir d’engager la société
Si le représentant légal de la société a donné pouvoir à une autre personne d’engager la société, il faut joindre :-  une copie recto/verso de la carte nationale d’identité, du passeport (pages correspondant à l’identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s’inscrire au RCS : carte de résident, carte de séjour portant mention de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou « vie privée et familiale », « compétences et talents », « toute profession dans le cadre de la législation en vigueur », cette liste n’étant pas exhaustive) ou d’un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité,- pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération helvétique) non résidentes en France, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel elles souhaitent exercer leur activité commerciale (voir tableau récapitulatif des pièces à fournir selon sa nationalité),- une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation.Modèle de déclaration de non-condamnation
Justificatif de domiciliation de l’entreprise
Pour justifier de la domiciliation de votre siège social, vous devez joindre à votre dossier l’un des documents suivants :
– une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installée le siège par tout document établi au nom de votre société,
– une copie du justificatif de la jouissance des locaux ou de l’adresse de l’entreprise si elle est fixée à votre local d’habitation,
– si l’adresse de l’entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, l’extrait du RCS ou du répertoire des métiers de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation.
Justificatif relatif à l’établissement (fonds de commerce)
Vous devez joindre à votre dossier l’un des documents suivants :S’il s’agit d’un achat de fonds de commerce :
– une copie de l’attestation de parution de l’avis d’annonces légales relatif à l’achat du fonds de commerce
– une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôtsS’il s’agit d’une prise en location gérance d’un fonds de commerce :
– une copie de l’attestation de parution de l’avis d’annonces légales relatif à la prise en location-gérance
– une copie du contrat de location géranceS’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce :
– une copie de l’attestation de parution de l’avis d’annonces légales relatif à la prise en gérance-mandat
– une copie du contrat de gérance-mandatS’il s’agit d’un apport de fonds de commerce :
– une copie de l’attestation de parution de l’avis d’annonces légales relatif à l’apport du fonds
– une copie de l’acte d’apport de fonds de commerceS’il s’agit d’un fonds de commerce cédé dans le cadre d’un plan de cession, une copie du jugement ordonnant un plan de cession.
Acte de nomination du commissaire aux comptes
Fournir  une copie du justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation.Rappel :
La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dans les SA.Dans les SARL, EURL et SNC, elle n’est obligatoire que lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
– total du bilan supérieur à 1 550 000 euros
– montant du CA HT supérieur à 3 100 000 euros
– nombre de salariés supérieur à 50.Dans les SAS, elle n’est obligatoire que lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
– total du bilan supérieur à 1 000 000 euros
– montant du CA HT supérieur à 2 000 000 euros
– nombre de salariés supérieur à 20.
Demande d’Accre
Si vous souhaitez demander l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, vous devez joindre un exemplaire du formulaire Accre ainsi que les pièces justificatives correspondantes.Cette formalité s’effectue :
– soit lors du dépôt du dossier de déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
– soit dans les 45 jours suivant ce dépôt.
Si vous êtes dans d’autres cas, vous pouvez consulter le site de l’APCE qui est vraiment très bien fait : http://www.apce.com/pid2773/dossier-cfe.html

 

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2 Comments

  • parisien dit :

    c est une vrai galere en france les documents administratifs ! c est juste horrible on attend toujours la simplification des entreprises monsieur hollande pff bref c est toujours pareil quoi quand tu veux faire quelque chose dans ce pays on te demande de te mettre en slip et encore ça suffit pas !

  • Ouhama dit :

    Vive la france pour la galère de la paperasse on est champion du monde !

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